Refus de l’application de la disposition en faveur de l’adoption plénière par le conjoint au profit du couple non marié
Par arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a rappelé que seule l’adoption de l’enfant de son conjoint permettait de faire subsister la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille et ainsi approuvé la Cour d’appel d’avoir refusé d’étendre les effets de cette adoption à un couple de concubines désormais séparées.
Dans cette espèce, deux femmes avaient vécu en concubinage puis s’étaient séparées. La filiation de l’enfant élevée par le couple n’était établie qu’à l’égard de l’une d’entre elles, la mère biologique, aucune filiation paternelle n’étant par ailleurs établie. L’autre concubine avait donc déposé une requête en adoption de l’enfant pour voir consacrer le lien affectif existant entre elles.
La Cour d’appel a toutefois refusé de faire droit à sa demande au motif que celle-ci entraînerait l’adoption plénière de l’enfant, mettant alors fin au lien de filiation de celle-ci avec sa mère, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour a en effet considéré que le maintien des liens de l’enfant avec sa mère biologique était de son intérêt supérieur.
La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel, rappelant que l’adoption plénière d’un enfant par une personne âgée de plus de 28 ans a pour effet de supprimer le lien de filiation préexistant et que seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister le lien de filiation déjà établi à l’égard du conjoint et de sa famille. Elle a considéré que l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale n’imposait pas de consacrer tous les liens d’affection par le biais d’une adoption et ainsi refusé de faire application de la faveur de l’article 345-1 du Code civil relatif à l’adoption de l’enfant du conjoint à des couples non mariés.