Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution...
Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution d’une décision de retour en application de la...
Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution...
Nouvel exemple d’appréciation concrète d’un acte usuel de l’autorité parentale
Condamnation de la Hongrie pour ne pas avoir aidé à l’exécution de décisions internes et étrangères
L’accord parental répartissant la charge des enfants en résidence alternée ne peut pas être écarté
Nouvel exemple de notion de résidence habituelle des enfants au sens du Règlement Bruxelles II bis
Les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec...