Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution...
Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution d’une décision de retour en application de la...
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ACTUALITÉS
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- 27 avr. 2018
- 2 Min
Nouvel exemple d’appréciation concrète d’un acte usuel de l’autorité parentale
En matière d’autorité parentale, l’article 372-2 du Code civil prévoit une présomption selon laquelle un parent est réputé agir avec...
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- 16 févr. 2018
- 2 Min
Condamnation de la Hongrie pour ne pas avoir aidé à l’exécution de décisions internes et étrangères
Dans les cas les plus difficiles en matière familiale, il arrive qu’une partie obtienne gain de cause devant les juridictions mais se...
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- 9 févr. 2018
- 2 Min
L’accord parental répartissant la charge des enfants en résidence alternée ne peut pas être écarté
Par décision du 24 janvier 2018, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’une convention parentale homologuée par le Juge aux affaires...
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- 29 déc. 2017
- 2 Min
Nouvel exemple de notion de résidence habituelle des enfants au sens du Règlement Bruxelles II bis
Par arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé le faisceau d’indices devant être pris en considération par les juges du...
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- 27 oct. 2017
- 2 Min
Les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec...
Les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des...
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