Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution d’une décision de retour en application de la...

Le 1er juin prochain, Louise MURA participera à la Journée d'étude organisée par l'Ecole Régionale des Avocats du Grand Est à Nancy...

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’adultère antérieur de l’époux n’excusait pas celui...

En matière d’autorité parentale, l’article 372-2 du Code civil prévoit une présomption selon laquelle un parent est réputé agir avec...

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Refus de l’application de la disposition en faveur de l’adoption plénière par le conjoint au profit du couple non marié Par arrêt du 28...

Dans les cas les plus difficiles en matière familiale, il arrive qu’une partie obtienne gain de cause devant les juridictions mais se...

Par décision du 24 janvier 2018, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’une convention parentale homologuée par le Juge aux affaires...

Lors d’une séparation vient nécessairement l’heure des comptes et s’agissant de l’achat d’un bien immobilier fait du temps de la vie...

Par arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé le faisceau d’indices devant être pris en considération par les juges du...

Par une décision du 13 Décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article 373-2-12 alinéa 3 du Code civil que l'enquête...

La convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance régulier et...

Les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des...

Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial avant l’assignation en divorce. Dans une...

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en...