Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution...
Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution d’une décision de retour en application de la...
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ACTUALITÉS
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- 25 mai 2018
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Journée d'étude "La famille dans tous ses états"
Le 1er juin prochain, Louise MURA participera à la Journée d'étude organisée par l'Ecole Régionale des Avocats du Grand Est à Nancy...
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- 11 mai 2018
- 2 Min
Rappels relatifs à la faute et à la date des effets du divorce
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’adultère antérieur de l’époux n’excusait pas celui...
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- 27 avr. 2018
- 2 Min
Nouvel exemple d’appréciation concrète d’un acte usuel de l’autorité parentale
En matière d’autorité parentale, l’article 372-2 du Code civil prévoit une présomption selon laquelle un parent est réputé agir avec...
23 vues
- 23 mars 2018
- 1 Min
L’absence de remboursement par un petit-fils de sommes prêtées par sa grand-mère...
L’absence de remboursement par un petit-fils de sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse en une donation indirecte. Il n’est pas...
9 vues
- 16 mars 2018
- 2 Min
Refus de l’application de la disposition en faveur de l’adoption plénière par le conjoint...
Refus de l’application de la disposition en faveur de l’adoption plénière par le conjoint au profit du couple non marié Par arrêt du 28...
7 vues
- 16 févr. 2018
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Condamnation de la Hongrie pour ne pas avoir aidé à l’exécution de décisions internes et étrangères
Dans les cas les plus difficiles en matière familiale, il arrive qu’une partie obtienne gain de cause devant les juridictions mais se...
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- 9 févr. 2018
- 2 Min
L’accord parental répartissant la charge des enfants en résidence alternée ne peut pas être écarté
Par décision du 24 janvier 2018, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’une convention parentale homologuée par le Juge aux affaires...
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- 26 janv. 2018
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Le partage d’un bien acheté en indivision par moitié se fait par moitié peu importe le financement
Lors d’une séparation vient nécessairement l’heure des comptes et s’agissant de l’achat d’un bien immobilier fait du temps de la vie...
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- 29 déc. 2017
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Nouvel exemple de notion de résidence habituelle des enfants au sens du Règlement Bruxelles II bis
Par arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé le faisceau d’indices devant être pris en considération par les juges du...
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- 29 déc. 2017
- 1 Min
L’enquête sociale ne peut servir à prouver une faute cause de divorce
Par une décision du 13 Décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article 373-2-12 alinéa 3 du Code civil que l'enquête...
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- 15 déc. 2017
- 2 Min
La convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger...
La convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance régulier et...
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- 27 oct. 2017
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Les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec...
Les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des...
5 vues
- 13 oct. 2017
- 2 Min
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial...
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial avant l’assignation en divorce. Dans une...
7 vues
- 13 oct. 2017
- 2 Min
La réserve héréditaire n’est pas d’Ordre public international français
Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en...
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