Rappels relatifs à la faute et à la date des effets du divorce
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’adultère antérieur de l’époux n’excusait pas celui...
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- 23 mars 2018
- 1 Min
L’absence de remboursement par un petit-fils de sommes prêtées par sa grand-mère...
L’absence de remboursement par un petit-fils de sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse en une donation indirecte. Il n’est pas...
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- 9 févr. 2018
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L’accord parental répartissant la charge des enfants en résidence alternée ne peut pas être écarté
Par décision du 24 janvier 2018, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’une convention parentale homologuée par le Juge aux affaires...
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- 26 janv. 2018
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Le partage d’un bien acheté en indivision par moitié se fait par moitié peu importe le financement
Lors d’une séparation vient nécessairement l’heure des comptes et s’agissant de l’achat d’un bien immobilier fait du temps de la vie...
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- 13 oct. 2017
- 2 Min
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial...
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial avant l’assignation en divorce. Dans une...
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