Rappels relatifs à la faute et à la date des effets du divorce
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’adultère antérieur de l’époux n’excusait pas celui...
Rappels relatifs à la faute et à la date des effets du divorce
L’absence de remboursement par un petit-fils de sommes prêtées par sa grand-mère...
L’accord parental répartissant la charge des enfants en résidence alternée ne peut pas être écarté
Le partage d’un bien acheté en indivision par moitié se fait par moitié peu importe le financement
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial...