MENTIONS LÉGALES

1. ÉDITEUR

 

Le site Internet accessible à l’adresse « www.lmura-avocat.com » (ci-après désigné le « Site ») est édité par Maître Louise MURA (ci-après désigné l’« Avocat »), avocat inscrit au Barreau de Paris, exerçant au 32 rue Fortuny à Paris (75017), dont le numéro SIREN est 825 387 517 et le numéro de Toque est C 0764.

Téléphone : +33 (0)1 ​47 66 56 45 - Fax : +33 (0)1 ​46 22 50 23

E-mail : lm@lmura-avocat.com

Numéro de TVA intra-communautaire : FR10825387517

Directeur de la publication : Louise MURA

2. HÉBERGEUR

Le Site est hébergé par WIX.COM LTD, société de droit israélien, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tel-Aviv sous le numéro 808 452 825, et dont le siège social est situé au 40 Port de Tel-Aviv à Tel-Aviv-Jaffa (6350671), en Israël.

Téléphone du service Clients : +33 (0)00 1415-639-9034

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site a été réalisé et est administré au nom et pour le compte de l’Avocat par Mathilde GOUIN. 

Le Site ainsi que l’ensemble de son contenu est protégé par des dispositions législatives ou réglementaires française, européenne ou internationale.

Le Site, ainsi que tout élément y afférant, image, texte, œuvre de l’esprit, marque, dessin et modèle, base de données, brevet, nom de domaine est la propriété exclusive de l’Avocat.

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Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Avocat reconnaît l’importance d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Avocat, responsable de traitement de données, informe l’utilisateur du Site que des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées via le Site (ci-après désigné l’ « Utilisateur »).

L’Avocat s’engage à ne collecter que des données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et tels que décrits ci dessous.

Les données collectées par l’Avocat correspondent aux informations communiquées par l’Utilisateur du Site au sein du formulaire de contact et via des cookies. 

Les données collectées au sein du formulaire de contact sont nécessaires pour répondre à la demande de l’Utilisateur du Site dans les meilleurs délais. Les données collectées sont conservées pour une durée déterminée dans le temps et de manière strictement nécessaire et proportionnelle à la poursuite des finalités.

L’Utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, d’effacement, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification aux informations qui le concernent. L’Utilisateur du Site dispose d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. L’Utilisateur du Site dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement à tout moment s’il s’agit de la base légale du traitement. L’Utilisateur du Site dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits (droit « à l’oubli »). 

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur du Site doit s’adresser à l’adresse postale suivante Maître Louise MURA, 32 rue Fortuny, 75017 Paris, ou à l’adresse e-mail suivante lm@lmura-avocat.com. Toute demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité.

L’Avocat a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°2190394 v 0.

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5. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

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Mise à jour le 06.10.2021