L’absence de remboursement par un petit-fils de sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse en une donation indirecte.
Il n’est pas inhabituel que, pour échapper aux impôts ou pour éviter de favoriser un petit-enfant plutôt que d’autres, un grand-parent choisisse de transmettre audit petit-enfant une certaine somme à un instant clé sous forme de prêt plutôt que de donation. Encore faut-il toutefois que la somme soit effectivement remboursée, autrement l’administration fiscale est en droit de considérer qu’il s’agit en réalité d’une donation indirecte et procéder à un redressement à ce titre.
C’est en effet en ce sens que la Cour de cassation a statué le 7 mars 2018, approuvant la Cour d’appel d’avoir considéré que l’intention libérale de la grand-mère ressortait du lien de parenté existant avec son prétendu débiteur et surtout de l’absence quelconque de remboursement par son petit-fils des sommes prêtées.
En effet en l’espèce, le contrat de prêt avait été consenti pour une durée de deux ans, remboursable en une seule fois puis avait fait l’objet d’une prorogation pour dix ans. Or, sept ans après ladite prorogation, le prétendu débiteur n’avait effectué aucun versement, pas plus qu’il n’avait payé d’intérêts.
L’administration fiscale a en conséquence adressé une proposition de rectification de l’impôt sur la fortune du petit-fils, estimant que l’acte de prêt constituait en réalité une donation indirecte et que ce dernier ne pouvait donc intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF, ce que le petit-fils a contesté.
La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir déduit des éléments du dossier l’intention libérale de la grand-mère et partant le caractère de donation indirecte du prêt non remboursé.