• Louise Mura

Les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec...

Dernière mise à jour : 1 août 2018

Les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants.

Par arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a indiqué que la mauvaise entente entre les parents et grands-parents ne suffisaient pas en elle-même à faire obstacle au droit des enfants d’entretenir des relations avec leurs grands-parents.


L’article 371-4 du Code civil prévoit en effet que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Le juge aux affaires familiales peut ainsi être amené à fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, « en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».


En l’espèce, la grand-mère de trois petits-enfants avait saisi le Juge aux affaires familiales afin d’obtenir un droit de visite et d'hébergement à leur égard. La mère, sa fille, s’y opposait au prétexte de leur mauvaise relation et en particulier de l’attitude dévalorisante de la grand-mère à son égard et ce en présence des enfants.


La Cour d’appel a estimé que cette mauvaise relation ne pouvait suffire à faire obstacle à la relation de la grand-mère avec ses petits-enfants dans la mesure où elle avait toujours été très impliquée dans leur vie, attentionnée et affectueuse, et ce depuis leur naissance, en dépit des difficultés relationnelles évoquées avec sa propre fille. Elle a ainsi souverainement considéré que l’intérêt des enfants ne faisait pas obstacle au droit de ces derniers d’entretenir des relations avec leur ascendant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant la décision légalement justifiée.

5 vues0 commentaire