• Louise Mura

La convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger...

Dernière mise à jour : 1 août 2018

La convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance régulier et non falsifié dès lors que les faits déclarés correspondent à la réalité.


Dans la suite de la jurisprudence française et européenne sur la question, la Cour de cassation a admis qu’une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne faisait pas en elle-même obstacle à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant mais a toutefois posé comme condition que les faits ainsi retranscrits correspondent à la réalité. Ainsi, elle a cassé l’arrêt qui ordonnait la transcription de l’acte de naissance en ce qu’il indiquait que l’enfant était né de la mère d’intention.


Dans cette affaire, deux époux de nationalité française avaient eu recours à la gestation pour autrui, donnant ainsi naissance à un enfant le 31 mars 2014 à Kiev, en Ukraine. Ils avaient ensuite sollicité la transcription de l’acte de naissance de l’enfant en France, comme nés des deux époux, étant précisé que l’époux était le père biologique de l’enfant. La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de transcription de l’acte de naissance de l’enfant tant du père biologique que de la mère d’intention. Le ministère public a formé un pourvoi en cassation.


Par arrêt du 29 novembre 2017, au visa de l’article 47 du Code civil, la Cour de cassation a admis la transcription de l’acte de naissance de l’enfant en ce qu’il désigne l’époux comme le père de l’enfant, effectivement père biologique, mais cassé celui-ci concernant la transcription de l’acte de naissance en ce qu’il désignait la mère d’intention comme mère de l’enfant.


La Cour de cassation précise ainsi que la conclusion d’une convention de gestation pour autrui n’est pas en soi un obstacle à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant ainsi né, si tant est que les faits déclarés correspondent à la réalité.

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