• Louise Mura

Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution...


Nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de l’absence d’exécution d’une décision de retour en application de la Convention de la Haye de 1980



Dans la lignée de l’arrêt du 30 janvier 2018, Edina T. c. Hongrie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un nouvel arrêt le 22 mai 2018 condamnant l’Ukraine pour n’avoir pas assuré le retour d’un enfant enlevé par sa mère depuis la République tchèque.


Dans cette espèce, les parties avaient divorcé en 2007, à la suite de quoi, la mère, de nationalité ukrainienne, avait enlevé l’enfant en Ukraine, le père étant de nationalité tchèque et la famille résidant à Prague. En 2009, le père avait sollicité le retour de l’enfant en République tchèque, ce que les juridictions ukrainiennes avaient ordonné en juillet 2010.


Toutefois cette décision n’a jamais été exécutée, les juridictions ukrainiennes considérant par la suite qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de demeurer en Ukraine où il s’était si bien adapté…


Le père a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme arguant d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale du fait de l’absence d’exécution par les autorités ukrainiennes de la décision de retour de l’enfant. La Cour Européenne des Droits de l’Homme lui a donné raison et a condamné l’Ukraine à des dommages-intérêts pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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