• Louise Mura

Nouvel exemple d’appréciation concrète d’un acte usuel de l’autorité parentale

Dernière mise à jour : 1 août 2018

En matière d’autorité parentale, l’article 372-2 du Code civil prévoit une présomption selon laquelle un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. Toute la difficulté réside naturellement dans la détermination de ce qui constitue un acte usuel de l’autorité parentale et peut donc être réalisé par l’un des parents, présumé avoir l’accord de l’autre, et ce qui nécessite au contraire de prouver que chacun des parents a donné son consentement à cet acte.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 13 avril 2018, a eu l’occasion de préciser qu’une demande de changement d’établissement scolaire pouvait être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale eu égard aux circonstances dont l’administration avait connaissance au moment de son dépôt.


En l’espèce, le père avait sollicité la radiation de l’enfant commun de son collège en vue de son inscription dans un autre établissement, radiation à laquelle le collège avait fait droit. La mère a demandé au tribunal administratif de condamner l’Etat à l’indemniser pour le préjudice subi du fait de ces décisions de radiation et de réinscription prises sans son accord. Le Tribunal administratif a fait droit à sa demande considérant que lesdites demandes ne constituaient pas des actes usuels de l’autorité parentale et que le collège n’aurait pas dû considérer que le père était réputé agir avec l’accord de la mère.


Le Conseil d’Etat a annulé ce jugement estimant que le Tribunal administratif avait commis une erreur de droit en considérant, par défaut, que la demande de changement d’établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d’un acte usuel de l’autorité parentale, sans s’interroger sur les informations à la disposition de l’administration pour apprécier sa saisine régulière.


De l’intérêt, en cas de crainte de demande par l’autre parent de radiation de l’enfant de l’école, de faire savoir préventivement à l’établissement que l’on s’oppose à une quelconque radiation sans son accord exprès.

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