• Louise Mura

Le partage d’un bien acheté en indivision par moitié se fait par moitié peu importe le financement

Dernière mise à jour : 2 août 2018

Lors d’une séparation vient nécessairement l’heure des comptes et s’agissant de l’achat d’un bien immobilier fait du temps de la vie commune, il n’est pas rare que les concubins, partenaires, époux, tentent de faire valoir qu’en dépit des stipulations de l’acte notarié prévoyant une propriété par moitié du bien, le financement dudit bien n’ait pas été fait dans ces proportions et justifie dès lors un partage selon ces mêmes proportions et non par moitié.


C’est en ce sens que la Cour d'appel de Pau avait statué, considérant ainsi que puisque chacun des co-indivisaires avait financé à titre personnel la construction de la maison, Monsieur pour 46,24 %, Madame pour 31,22%, leurs droits sur la maison indivise s’élevaient dans ces mêmes proportions.


Par arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Qu’ainsi, lorsque l’acte stipule que le bien a été acheté en indivision pour moitié par les copropriétaires indivis, ces derniers en ont acquis la propriété dans la même proportion, peu important la part de financement des uns et des autres.


De l’importance, lorsque le financement d’un bien diffère entre les parties, de répartir la propriété du bien selon ces mêmes proportions.

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