• Louise Mura

Condamnation de la Hongrie pour ne pas avoir aidé à l’exécution de décisions internes et étrangères

Dans les cas les plus difficiles en matière familiale, il arrive qu’une partie obtienne gain de cause devant les juridictions mais se retrouve dans l’impossibilité de faire exécuter la décision en raison de la dissimulation par l’autre partie de la réalité de sa situation.


Le plus souvent l’on pensera dans ce type de cas à des pensions alimentaires impayées et à l’impossibilité de faire pratiquer une saisie en raison d’une organisation d’insolvabilité. Mais il arrive également, de manière plus grave, qu’un parent obtienne devant les juridictions la résidence habituelle d’un enfant et soit dans l’impossibilité d’obtenir l’exécution de la décision parce qu’il lui est impossible de localiser l’enfant lui-même.


C’était le cas d’une hongroise qui, après l’enlèvement par son mari de leur fils de deux ans en 2004, a été dans l’impossibilité de revoir son fils avant 2014, alors pourtant qu’elle avait obtenu le divorce et la garde de son fils dans ce laps de temps et ce depuis de nombreuses années. Ce n’est qu’à la suite de l’arrestation du père en 2014 qu’elle a pu retrouver son fils mais entre-temps, jamais la décision n’avait pu être exécutée, en dépit de multiples procédures initiées, la localisation du père demeurant inconnue.


La mère a attaqué l’Etat hongrois devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, estimant que son droit au respect de la vie familiale avait été violé dans la mesure où les autorités hongroises ne l’avaient pas suffisamment aidée à exécuter les décisions obtenues contre son ex-mari et ainsi à retrouver son fils.


La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par décision du 30 janvier 2018, Edina T. c/ Hongrie, a effectivement considéré que ce faisant, la Hongrie avait violé l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’a condamnée à des dommages-intérêts.

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