Rappels relatifs à la faute et à la date des effets du divorce
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’adultère antérieur de l’époux n’excusait pas celui...
Rappels relatifs à la faute et à la date des effets du divorce
Le partage d’un bien acheté en indivision par moitié se fait par moitié peu importe le financement
L’enquête sociale ne peut servir à prouver une faute cause de divorce
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial...