Rappels relatifs à la faute et à la date des effets du divorce
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’adultère antérieur de l’époux n’excusait pas celui...
top of page
ACTUALITÉS
Rechercher
26 janv. 20181 min de lecture
Le partage d’un bien acheté en indivision par moitié se fait par moitié peu importe le financement
Lors d’une séparation vient nécessairement l’heure des comptes et s’agissant de l’achat d’un bien immobilier fait du temps de la vie...
15 vues
29 déc. 20171 min de lecture
L’enquête sociale ne peut servir à prouver une faute cause de divorce
Par une décision du 13 Décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article 373-2-12 alinéa 3 du Code civil que l'enquête...
12 vues
13 oct. 20172 min de lecture
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial...
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial avant l’assignation en divorce. Dans une...
10 vues
bottom of page