Rappels relatifs à la faute et à la date des effets du divorce
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’adultère antérieur de l’époux n’excusait pas celui...
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- 26 janv. 2018
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Le partage d’un bien acheté en indivision par moitié se fait par moitié peu importe le financement
Lors d’une séparation vient nécessairement l’heure des comptes et s’agissant de l’achat d’un bien immobilier fait du temps de la vie...
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- 29 déc. 2017
- 1 Min
L’enquête sociale ne peut servir à prouver une faute cause de divorce
Par une décision du 13 Décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article 373-2-12 alinéa 3 du Code civil que l'enquête...
11 vues
- 13 oct. 2017
- 2 Min
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial...
Impossibilité de conclure une convention relative à la liquidation-partage du régime matrimonial avant l’assignation en divorce. Dans une...
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